CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet d'informer tout éventuel client sur les conditions ainsi que les modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente des produits du catalogue mise en ligne sur le site internet SHOPSAPPE.COM. Les C.G.V. fixent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente.
La validation de la commande par le client implique l’acceptation par l’acheteur de ces conditions générales de vente sans réserve.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
PRIX
Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Ils s’entendent emballage et acheminement en France métropolitaine compris, majorés éventuellement du prix des modalités spéciales choisies par l’acheteur.
Les livraisons en dehors de la France Métropolitaine et Corse font l'objet de conditions particulières dont le client sera informé, avant la validation de sa commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le vendeur contactera le client afin de l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées.
Néanmoins le client a le droit de refuser la correction du prix il sera libre d'annuler la commande corrigée et cela sans pénalités.
LIVRAISON
Le délai de livraison figure explicitement sur la fiche d'un produit. Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et sous réserve de disponibilité des produits confirmée par le fournisseur. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance des biens n’est pas intervenue 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente sera alors être résolue et l’acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité.
Le vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard du vendeur.
TRANSPORT
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur.
Il appartient au client de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des biens livrés.
En cas de dommage ou d’avarie, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.
RETOUR
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour nous avertir de sa demande de retour. Les articles endommagés ou incomplets ne seront pas repris et vous seront retournés en l'état, à la charge de l'acheteur. Veuillez nous contacter par le formulaire de contact au préalable avant un retour de produit. Tout renvoi de commande sans avertir nos équipes ne pourra pas être traité. Le retour est à la charge du client. Si le colis est refusé par le client, des frais supplémentaires seront débités du montant du retour.
Les remboursements sont effectués sur le moyen utilisé par le client dans un délai maximum de 48h après réception et contrôle du retour.
PAIEMENT
Le paiement peut être effectué selon les modalités suivantes :
- Par Carte Bancaire
- Par PayPal
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris (France) ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 " informatique & libertés ", le client est informé que les réponses aux différents questionnaires sont nécessaires au traitement de son inscription et à la création de son espace personnel.
Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement au travers de l'utilisation de SHOPSAPPE.COM restent confidentielles et feront l'objet de traitements automatisés.
Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant auprès du service client en le contactant directement via le formulaire de contact.